CGU

besoin d'aide pour démarche administrative Welp

Article 1 - OBJET

Le présent document (« Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU ») a pour but de définir les termes et conditions dans lesquels Welp fournit ses services aux internautes visitant le site welp.fr et notamment les relations particulières entre le site, l'équipe administratrice, les porteurs de projet et les visiteurs du site inscrits ou non-inscrits.

Le site welp.fr (ci-après dénommé le « Site ») est la propriété exclusive de la société Welp (ci-après dénommée la « Société »), Société par actions simplifiée ayant son siège social situé 4, rue Laromiguière, 75005 Paris et immatriculée auprès du RCS de Paris sous le numéro 808 297 683.

Le nom Welp est également utilisé en tant que marque, nom commercial, enseigne, nom de la plateforme électronique sur Internet et en référence aux Services proposés sur le Site aux Membres.

Les services proposés par la Société ont pour objet :

1. La mise en relation de particuliers avec d'autres particuliers, des associations, des prestataires de service, des commerçants et plus généralement avec tout acteur économique ;

2. La mise en place d’une plateforme sur laquelle seront répertoriées les propositions de service;

3. La mise en relation entre inscrits pour la réalisation de missions d’entraide ponctuelles ou récurrentes;


Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site. L'utilisation de Welp ou des services proposés sur Welp supposent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par les Utilisateurs.

Article 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS

2.1 Définitions

Les termes ci-après listés doivent être entendus selon les définitions suivantes :

  • « Association » désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901 ;
  • « Contreparties » ou « Informations Réservées et Avantages Particuliers » désignent les informations relatives à un Projet réservées aux Acteurs du réseau Welp, les avantages particuliers ou les recettes éventuelles que le Porteur de Projets propose de mettre à disposition des Acteurs du réseau Welp ;
  • « Conditions Générales d’Utilisation » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Membre ;
  • « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions internationales et, notamment, les droits d'auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d'adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;
  • « Acteurs » désigne un Membre, qui souhaite demander, proposer ou répondre à des demandes de services concernant des Projets créés sur le site;
  • « Entreprise » désigne toute personne morale de droit privé (autre qu'une Association) ;
  • « Collectivité Publique » désigne toute personne morale de droit public, telle qu’une collectivité territoriale (commune, département, région), ou encore un établissement public ;
  • « Espace Individualisé » désigne (i) en ce qui concerne un Porteur de Projets, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le Porteur de Projets) et l'espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Projets, et (ii) en ce qui concerne un Acteur, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par l'Acteur) et l'espace personnel qui est réservé à chaque Acteur inscrit sur le Site contenant les informations sur ce Membre ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Membres, en vue de leur participation au développement desdits Projets ;
  • « Force Majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat ;
  • « Jour Ouvré » désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont généralement ouvertes en France Métropolitaine ;
  • « Membres » désigne l'ensemble des Acteurs inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation ;
  • « Particulier » désigne toute personne physique âgée d'au moins 13 ans à la date de son inscription sur le site. Entre 13 et 16 ans, une autorisation parentale est nécessaire pour effectuer des actions sur Welp. Celle-ci prend la forme d'un email de confirmation avec la transmission du numéro de téléphone de l'un des parents. Pour les personnes âgées de plus de 16 ans, elles jouissent de leur pleine capacité juridique au regard de la loi qui leur est applicable ;
  • « Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Membre ayant accepté l'application des Conditions Générales d’Utilisation, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles ;
  • « Porteur de Projets » désigne tout Particulier, Entreprise ou Association Membre utilisant le Site pour réaliser un ou plusieurs projets ;
  • « Projet » désigne toute initiative ou action à but non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation ;
  • « Services » désigne les services proposés par la Société, notamment l'intermédiation entre les Porteurs de Projets et les internautes via la plateforme Internet gérée par la Société ;
  • « Site » ou « welp.fr » désigne le site communautaire, la propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Acteurs d'apporter leur soutien ;
  • « Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.

2.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

  1. les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales d’Utilisation ;
  2. les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
  3. la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;
  4. la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et
  5. la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

2.3 Champ d'application

Les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l'adresse welp.fr, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales d’Utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L'Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société. Les Conditions Générales d'Utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d'être portées à la connaissance des Membres. Il appartient en conséquence au Membre de consulter et d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s'assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation publiées sur le Site.

Article 3 - DISPONIBILITÉ ET ACCÈS AUX CONTENUS DU SITE

3.1 Propriété du Site

La société Welp a élaboré et mis en place le Site.

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n'est transféré aux Membres par les présentes.

La Société accorde aux Membres, qui l'acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d'installer l'accès au Site et d'utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des présentes. Les Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de la Société qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance. Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Société est interdite.

Tout Membre s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Membre sous quelque forme que ce soit.

3.2 Accessibilité du Site

L'Equipe Welp s'efforce de rendre le service accessible en continu 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens. Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par la Société sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation s'appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre : de la création de l'Espace Individualisé jusqu'à la clôture de celui-ci.

Obligations du Visiteur du Site :

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligation de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Membres et Visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à la Société de résilier les présentes à l'égard des Membres et des Visiteurs concernés avec effet immédiat.

3.3 Inscription et identification des Membres

Le Visiteur peut s'inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site.

Sont éligibles pour devenir Membres de la communauté du Site les Particuliers, les Entreprises et les Associations ainsi que les Collectivités Publiques.

Après l'inscription et la création de l'Espace Individualisé sur le Site, l'Acteur pourra déposer des offres de services, des demandes de services, contribuer aux Soutiens aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le Site.

En tant qu'Acteur, le Membre doit lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisation.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Membre dispose d'un identifiant qui est son mail fourni (« Login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre.

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier l'accès à Espace Individualisé. Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.

3.4 Données personnelles des Membres

(a) Collecte des données

Protection des données personnelles :

  1. La Société protège les données personnelles et la vie privée de ses Membres. Ainsi, le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement 1840711 v0 indiqué sur le Site.
  2. Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent devenir Membres titulaires d'un Espace Individualisé sur le Site. Le Membre s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à la Société qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Membre de ses obligations.
  3. Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. La Société peut également demander à ses Membres des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.
  4. La collecte des informations personnelles lors de l'inscription du Membre a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site.
  5. La Société et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d'utilisation du Site ou d'amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

(b) Confidentialité des données personnelles des Acteurs

L'Acteur accepte et autorise la Société à transmettre aux Porteurs de Projets les informations nominatives (à l'exclusion des informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux présentes), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d'apporter le soutien aux Projets présentés sur le Site, notamment pour permettre aux Porteurs de Projets de recevoir le soutien des Acteurs et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information nécessaire.

Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d'autres Membres, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

(c) Confidentialité des données personnelles des Membres

Aucune des informations transmises par le Membre lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres Membres hormis son prénom, sa photo et son code postal, ainsi le nom de l’Association ou de la Collectivité Publique qu’il représente le cas échéant. Celles-ci sont protégées par un identifiant et un mot de passe de façon à ce que seul le Membre ait accès à ses informations personnelles.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Membre est juridiquement responsable de l'utilisation de son Espace Individualisé, y compris dans le cas de l'utilisation de son Espace Individualisé par une tierce personne. Le Membre s'engage à notifier immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Espace Individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n'est autorisé à céder son Espace Individualisé ou le droit d'accès à son Espace Individualisé à un tiers.

La Société ne demandera jamais au Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le Membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace Individualisé ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d'autres Membres n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

D'autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Membres. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les Conditions Générales d’Utilisation.

(d) Accès et modification des données personnelles des Membres

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Membre doit se rendre, avec son pseudo et son mot de passe, dans son Espace Individualisé sur le Site. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre pourra envoyer un e-mail comportant son nom d'utilisateur et son mot de passe à la Société.

L'internaute reconnaît que Welp ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct (par exemple, perte ou détérioration de données) ou indirect, survenu en raison de l'interruption provisoire du service, ou de la suppression de l'accès de l'internaute au Site.

3.5 Cookies

Un "cookie" est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur. Un ou plusieurs " cookies" peuvent être placés de manière anonyme par la Société sur le disque dur de l'ordinateur.

Ils permettent simplement à la Société d'améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l'accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.).

Le Visiteur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

3.6 Responsabilité du fait des contenus

Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

Le Membre garantit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non-respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l'ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société et aux Visiteurs.

Le Membre s'engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.

Article 4 - PARTICIPATION A LA VIE COMMUNAUTAIRE DU SITE

Les Membres sont encouragés à avoir un rôle actif sur le Site et ont la possibilité de poster des offres de service, ainsi que des demandes de service sur le Site.


Article 5 - SERVICE DE L'INTERMEDIATION ET DE MISE EN RELATION

5.1 Présentation des Projets

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les Porteurs de projets mettent sur le site toutes les données relatives a ce Projet afin de permettre a d’autres Acteurs d’y apporter leur soutien et participation bénévole.

Aux fins d'être considérée par Welp pour la promotion éventuelle sur le Site, la présentation d'un Projet doit notamment préciser les caractéristiques et paramètres du projet qu'il soumet à la sélection de l'équipe Welp :

  1. La catégorie du Projet,
  2. Les données logistiques sur le Projet : lieu, date, heure, durée,
  3. La description du Projet.

Seules des améliorations pourront être apportées au Projet : changement des données de base, etc.

Il est de la responsabilité du Porteur de Projet de présenter un projet en conformité avec la législation en vigueur.

Ainsi, il appartient au Porteur de Projet de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné.

En particulier, les Porteurs de Projets s'interdisent d'apporter les Projets :

  1. en infraction avec les lois et règlements en vigueur,
  2. pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, iii. contraires aux bonnes mœurs, ou
  3. incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.

Responsabilités du Porteur de projet :

  1. Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur.
  2. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à rencontre de la Société et des Visiteurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
  3. Le Porteur de projet se doit de respecter les engagements qu'il prend, envers l'équipe Welp, et les Acteurs qui proposent leur aide pour le Projet.

Welp vérifie la sélection des Projets avec la plus grande attention, mais ne saurait être tenue responsable d'un manquement du Porteur de projet à son engagement de Contrepartie.


5.2 Intégration du projet

Welp peut notifier au Porteur de Projet :

  1. un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision, ou
  2. une demande de modification des paramètres du Projet envisagé telle qu'indiquée dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Dans ce cas, si aucun accord n'est intervenu dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la notification faite au Porteur de Projet, le Projet sera considéré définitivement refusé par l'Equipe Welp.

En outre, tant qu’aucun accord n’est accordé par l’Equipe Welp, le Projet ne sera pas visible par les Membres de la communauté Welp ainsi que par les Visiteurs.

Les Projets publiés sur le Site sont répertoriés dans l'Espace Individualisé permettant au Porteur de Projets de présenter un nombre illimité de Projets aux Visiteurs sur le Site et, le cas échéant, par courrier électronique.

La consultation des Projets et des contenus fournis par les Porteurs de Projets publiés dans leurs Espaces Individualisés par les Visiteurs et les Membres est entièrement libre et gratuite. Les Membres pourront être avertis de la mise en ligne d'un Projet par un courrier électronique d'information envoyé à leur intention par la Société.

Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par Welp et les Visiteurs en relation avec le Projet.

Ainsi, le Porteur de Projets accorde à Welp :

  1. le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le prénom du Porteur de Projets dont les Projets figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet, et ce, pour la durée des présentes, et
  2. le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.

En outre, le Porteur de Projets accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de la Société.

5.3 Réalisation des Projets

La Société n'est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les Acteurs.

Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de l’organisation des Acteurs qui souhaitent aider leur projet par l'intermédiation du Site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.

Welp ne saurait être tenu responsable des indemnisations des Acteurs si un Projet est annulé ou reporté.

Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à rencontre de la Société par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.

Article 6 - SERVICE DE COLLECTE ET DE SUIVI DES SOUTIENS

Les Porteurs de Projets peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des Acteurs de manière générale pour la cause qu'ils défendent ou au bénéfice d'un ou plusieurs de leurs Projets proposés sur le Site. Sur la base de ces informations mises sur le Site, les Porteurs de Projets pourront choisir les Acteurs au développement d'un ou plusieurs Projets.

Article 7 - VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.

La Société informera le Membre des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être résiliées de plein droit par Welp en cas d'interruption de l'accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de trente (30) jours.

Par ailleurs, en cas d'inexécution ou de non-respect par l'Utilisateur de l'une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l'accès au Site immédiatement, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l'une des dispositions des Conditions Générales d'Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l'Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation les Projets en cours pourront alors être arrêtés.


Article 8 - RESPONSABILITÉ DE WELP

  1. Welp n'est pas engagé directement ou indirectement en ce qui concerne la qualité et le bon déroulement des échanges, ni concernant les relations actuelles ou futures entre les Membres. Le respect et l'honnêteté exigés dans ce type de rencontre entre particuliers relèvent de l'entière responsabilité de chaque demandeur et de chaque intervenant. Ils respecteront les mesures d'hygiène et de sécurité et seront assurés. Chaque utilisateur doit s'assurer avant un échange que les assurances des deux membres impliqués dans l'échange couvrent les risques qui y sont liés (assurance individuelle, responsabilité civile).
  2. Welp ne pourra être tenu pour responsable en cas d'incident ou d'accident qui surviendrait durant un échange.
  3. La mauvaise qualité d'un service n'est en aucun cas la responsabilité de Welp.
  4. Welp est un service de mise en relation entre particuliers sans garantie de résultat.
  5. Welp ne serait en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par un utilisateur lorsque le comportement de celui-ci a concouru à la réalisation du dommage qu'il prétend subir.
  6. Dans le cas où la responsabilité de Welp serait recherchée à raison d'un manquement par un utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces CGU, ce dernier s'engage à garantir Welp contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice.
  7. Les utilisateurs bénéficiant ou rendant un service s'engagent à mettre en œuvre des consignes de sécurité appropriées en fonction de la connaissance que ceux-ci ont de leur interlocuteur. En particulier, de se prévaloir d'un maximum de prudence lors d'un déplacement chez un autre utilisateur ou lors de la réalisation d'un service au domicile d'un autre utilisateur.
  8. L'activité des utilisateurs (fréquence et type des échanges de services) doivent respecter certaines conditions :
  • Elle doit être non répétitive. Les utilisateurs s'engagent à éviter de dépasser une limite mensuelle fixée à 12 heures de services reçus et/ou 12 heures de services rendus.
  • Les utilisateurs s'engagent à éviter de proposer des services directement liés à leur profession.
  • Si l'activité est répétitive ou entrant dans le cadre de son métier, il appartient au membre de le déclarer auprès des organismes concernés.

Lors d'un échange de services, il n'y a pas de lien de subordination. L'Utilisateur s'engage à se mettre au service d'un autre utilisateur et réalise sous son contrôle une activité type « coup de main ». Il n y a pas d’échanges de rémunérations en nature ou en cash.

L'échange et les liens doivent être du type amical.

Dans le cas contraire, Welp peut dans ce même délai notifier au membre :

  1. En cas de litige entre utilisateurs, si aucun règlement du contentieux à l'amiable n'est possible, il conviendra d'avertir Welp afin de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'utilisateur concerné et de porter plainte auprès des autorités compétentes
  2. La Société s'entoure des plus grandes précautions s'agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu'aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, La Société ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l'exactitude ou la mise à jour de son contenu. La Société décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, La Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres de s'y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par la Société sur le Site sera soumis aux Conditions Générales d’Utilisation.
  3. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l'exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le Membre du fait d'un acte ou d'une omission d'un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.
  4. La Société ne pourra pas être tenue responsable envers un Membre ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d'un Membre ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.
  5. Les Membres sont seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Membres garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, la Société se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Membres qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.
  6. La Société s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. Il repose sur l'Equipe gestionnaire une obligation de moyens. La Société peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données.
  7. Toute information ou conseil fourni par la Société ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la Société n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.
  8. La Société n'est pas obligée de faire ou de s'abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.
  9. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d'expiration ou de résiliation des présentes.
  10. La Société n'assure aucune mission de conseil auprès des Membres. A ce titre Welp ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des Soutiens. En particulier, La Société ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les parrains et les Porteurs de Projets. Il conviendra que chaque Membre se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Soutiens.

Article 9 - STIPULATIONS COMPLÉMENTAIRES

9.1 Résiliation

L'Utilisateur ou le Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, par email à l'adresse : contact@welp.fr ou par courrier adressé à société Welp : 4 rue Laromiguière, 75005 Paris.

A compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n'aura plus accès à son Espace Individualisé sur le Site.

Aucune information publiée sur le Site par le Membre concerné ne sera archivée ou délivrée sous quelque forme que ce soit par la Société et il appartient, par conséquent, au Membre de prendre toutes mesures qu'il juge nécessaires afin de sauvegarder ces informations.

9.2 Correspondance - Preuve

Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu'un écrit manuscrit.

9.3 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi de l'email, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse email.

9.4 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

9.5. Litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l'occasion de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les parties doivent s'employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l'esprit des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente saisira les Tribunaux compétents.

ETANT PRECISE QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITE DE COMMERÇANT ET NE A L'OCCASION DE L'INTERPRETATION, DE L'EXECUTION OU DE LA RUPTURE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS

9.6 Divisibilité

Dans le cas où l'une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d'Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n'en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l'esprit et à l'objet des présentes, remplacées par d'autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

9.7 Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s'en prévaloir ultérieurement.

9.8 Cession/Substitution

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de se substituer tout tiers pour l'exécution des présentes, ce que l'Utilisateur accepte sans réserve.

Article 10 – MENTIONS LEGALES

10.1 Identification de l'éditeur

L'Utilisateur est informé que le Site est édité par la Société Welp, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.100,00 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 808 297 683, dont le siège social est fixé au 4, rue Laromiguière, 75005 Paris.

10.2 Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est Marie Treppoz dont l'adresse email est marie@welp.today

10.3 Hébergeur du Site

Le Site est hébergé chez OVH dont les coordonnées sont les suivantes :

OVH
SAS au capital de 10 059 500 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419

10.4 Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

L'email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est contact@welp.fr